Droits d'enregistrement au Maroc : Tout ce qu’il faut savoir !

Les actes et les conventions sont soumis à une formalité que l’on appelle l’enregistrement. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». Les droits d'enregistrement au Maroc définissent ainsi la taxe ou l’impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique. Les droits d'enregistrement s'appliquent sur les actes de vente, de location ou b...
Source : cmconjoncture
Posté Le : Mercredi 18 Janvier 2023

Les actes et les conventions sont soumis à une formalité que l’on appelle l’enregistrement. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». Les droits d'enregistrement au Maroc définissent ainsi la taxe ou l’impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique. Les droits d'enregistrement s'appliquent sur les actes de vente, de location ou bien donation. Ils varient en fonction de la nature et du montant de l'opération. La formalité peut être en rapport avec un décès, la mutation d’un bien immobilier ou encore d’une instance judiciaire, etc.

Découvrez dans cet article tout ce dont vous devriez savoir sur le droit d’enregistrement au Maroc, de la définition de l’enregistrement au calcul des droits d’enregistrement, en passant par les actes et conventions imposables et les exonérations...

 Qu’est-ce que l’enregistrement ?

L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes et conventions présentés à cette formalité pour en déterminer la nature juridique et percevoir un impôt appelé « droit d’enregistrement ».

L’enregistrement a un but essentiellement fiscal. Toutefois, en vertu du II de l’article 1er, la formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (SSP), par leur inscription sur un registre dit « registre des entrées ». Cette règle trouve son origine dans les dispositions de l’article 425 du dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats (D.O.C.), qui cite l’enregistrement parmi les formalités qui donnent date certaine aux actes SSP à l’égard des tiers. En outre, la formalité de l’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes, en application du même article 1er (II, 1er alinéa) susvisé.

En des termes plus simples, lorsqu’il y a changement de propriétaire, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour prouver sur le plan juridique qu’il y a eu une mutation ou un changement quelconque. Un impôt est alors adossé à cette formalité de changement de propriétaire, c’est le droit d’enregistrement au Maroc, tout comme c’est le cas dans d’autres pays d’ailleurs.

Droit d’enregistrement : Les actes et conventions imposables

Le plus souvent, le droit d’enregistrement au Maroc intervient durant la vente d’immeubles ou de biens immobiliers quelconque, de la vente d’un fonds de commerce, ou toute autre transaction assimilée, lors des donations ou durant le partage de biens. Les droits d’enregistrement des biens immobiliers se composent de quatre taxes différentes au Maroc : le droit de mutation, la taxe foncière, la taxe hypothécaire et la taxe d’enregistrement des titres. Les droits d’enregistrement sont également exigés pour certaines opérations des sociétés, par exemple lors de la cession de parts, la cession de titres et d’actions, etc. Il faut aussi savoir que le droit d’enregistrement s’applique à tous les arrêts et jugements des tribunaux.

Bon à savoir, un acte est tout écrit rédigé en vue de former le titre ou la preuve littérale d’un fait juridique ou d’une convention. Une convention est quant à elle un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes pour constater un fait juridique, tel qu’un engagement, un compromis, un contrat, une entente, un pacte, un marché ou un traité. Une convention peut être écrite ou verbale.

Ainsi, les actes et conventions imposables obligatoirement (le régime de l’enregistrement obligatoire) aux droits d’enregistrement au Maroc concernent globalement :

-        les opérations qui sont soumises, quelle que soit leur forme, écrite ou verbale. Il s’agit des mutations entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, de certains biens ou droits ;

-        les opérations qui ne sont soumises que si elles sont constatées par un acte écrit, sous seing privé ou authentique ;

-        les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des Domaines et des Douanes.

Il existe des actes autres que ceux visés ci-dessus qui peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles (enregistrement sur option).

Droit d’enregistrement : Les principales exonérations

Les contrats d’assurance, des marchés publics et des opérations effectuées par le BERD sont exonérés du droit d’enregistrement au Maroc. Il est aussi le cas des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers ou tout autre type d’établissement utile pour l’hôtellerie.

Tout acte de constitution d’entreprise est aussi exonéré de droit d’enregistrement. Il en est également le cas des des cessions, à titre onéreux ou gratuit, des actions et parts précitées à l’exception de celles visées aux articles 3-3° et 61-II du même code, à savoir les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière. Une société immobilière transparente est une société qui n’est pas soumise à l’impôt directement, mais ce sont plutôt les associés qui vont payer l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils vont percevoir en fonction des bénéfices de l’entreprise. Ainsi, les bénéfices de l’entreprise ne seront pas soumis directement à l’Impôt sur les sociétés.

Enfin, les actes d’augmentation de capital pour les entreprises ou tout autre type de groupement économique sont tout autant exonérés du droit d’enregistrement Maroc.

Droit d’enregistrement : Droit fixe et droit proportionnel

En se référant au Code Général des Impôts, les opérations de transfert et d’apport ainsi que les opérations d’apport de patrimoine sont soumises à un droit fixe de 1000 DH.

Pour ce qui est des droits proportionnels, ils s’établissement comme suit :

- Sont soumis au taux de 6% : Les actes et conventions portant acquisition d’immeubles par les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurance et de réassurances, que ces immeubles soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

- Sont soumis au taux de 4% : l’acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales, que ces locaux soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

- Sont soumis au taux de 5% : les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains.