Les actes et les conventions sont
soumis à une formalité que l’on appelle l’enregistrement. Il donne lieu à la perception
d’un impôt dit « droit d’enregistrement
». Les droits d'enregistrement au Maroc définissent ainsi la taxe ou l’impôt
perçu à l'occasion d'un acte juridique. Les droits d'enregistrement
s'appliquent sur les actes de vente, de location ou bien donation. Ils varient
en fonction de la nature et du montant de l'opération. La formalité peut être
en rapport avec un décès, la mutation d’un bien immobilier ou encore d’une
instance judiciaire, etc.
Découvrez dans cet article tout
ce dont vous devriez savoir sur le droit
d’enregistrement au Maroc, de la définition de l’enregistrement au calcul
des droits d’enregistrement, en passant par les actes et conventions imposables
et les exonérations...
L’enregistrement est une
formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste
en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes
et conventions présentés à cette formalité pour en déterminer la nature
juridique et percevoir un impôt appelé « droit d’enregistrement ».
L’enregistrement a un but
essentiellement fiscal. Toutefois, en vertu du II de l’article 1er,
la formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui consiste Ã
donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (SSP), par
leur inscription sur un registre dit « registre des entrées ». Cette
règle trouve son origine dans les dispositions de l’article 425 du dahir du 12
août 1913 formant code des obligations et des contrats (D.O.C.), qui cite
l’enregistrement parmi les formalités qui donnent date certaine aux actes SSP Ã
l’égard des tiers. En outre, la formalité de l’enregistrement a pour effet
d’assurer la conservation des actes, en application du même article 1er (II,
1er alinéa) susvisé.
En des termes plus simples,
lorsqu’il y a changement de propriétaire, l’enregistrement est une formalité obligatoire
pour prouver sur le plan juridique qu’il y a eu une mutation ou un changement
quelconque. Un impôt est alors adossé à cette formalité de changement de
propriétaire, c’est le droit
d’enregistrement au Maroc, tout comme c’est le cas dans d’autres pays
d’ailleurs.
Droit d’enregistrement : Les actes et conventions imposables
Le plus souvent, le droit d’enregistrement au Maroc intervient
durant la vente d’immeubles ou de biens immobiliers quelconque, de la vente
d’un fonds de commerce, ou toute autre transaction assimilée, lors des
donations ou durant le partage de biens. Les droits d’enregistrement des biens
immobiliers se composent de quatre taxes différentes au Maroc : le droit de
mutation, la taxe foncière, la taxe hypothécaire et la taxe d’enregistrement
des titres. Les droits d’enregistrement sont également exigés pour certaines
opérations des sociétés, par exemple lors de la cession de parts, la cession de
titres et d’actions, etc. Il faut aussi savoir que le droit d’enregistrement s’applique à tous les arrêts et
jugements des tribunaux.
Bon à savoir, un acte est tout
écrit rédigé en vue de former le titre ou la preuve littérale d’un fait
juridique ou d’une convention. Une convention est quant à elle un accord de
volonté de deux ou plusieurs personnes pour constater un fait juridique, tel
qu’un engagement, un compromis, un contrat, une entente, un pacte, un marché ou
un traité. Une convention peut être écrite ou verbale.
Ainsi, les actes et conventions
imposables obligatoirement (le régime de l’enregistrement obligatoire) aux droits d’enregistrement au Maroc
concernent globalement :
-
les opérations qui sont
soumises, quelle que soit leur forme, écrite ou verbale. Il s’agit des
mutations entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, de certains biens ou droits ;
-
les opérations qui ne sont
soumises que si elles sont constatées par un acte écrit, sous seing privé ou
authentique ;
-
les ventes de produits
forestiers et les ventes effectuées par les agents des Domaines et des Douanes.
Il existe des actes autres que
ceux visés ci-dessus qui peuvent être enregistrés sur réquisition des parties Ã
l’acte ou de l’une d’entre elles (enregistrement sur option).
Droit d’enregistrement : Les principales exonérations
Les contrats d’assurance, des
marchés publics et des opérations effectuées par le BERD sont exonérés du droit d’enregistrement au Maroc. Il est
aussi le cas des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la
construction d’établissements hôteliers ou tout autre type d’établissement utile
pour l’hôtellerie.
Tout acte de constitution d’entreprise
est aussi exonéré de droit d’enregistrement. Il en est également le cas des des
cessions, à titre onéreux ou gratuit, des actions et parts précitées Ã
l’exception de celles visées aux articles 3-3° et 61-II du même code, à savoir
les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance
immobilière. Une société immobilière transparente est une société qui n’est pas
soumise à l’impôt directement, mais ce sont plutôt les associés qui vont payer
l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils vont percevoir en fonction des
bénéfices de l’entreprise. Ainsi, les bénéfices de l’entreprise ne seront pas
soumis directement à l’Impôt sur les sociétés.
Enfin, les actes d’augmentation
de capital pour les entreprises ou tout autre type de groupement économique
sont tout autant exonérés du droit
d’enregistrement Maroc.
Droit d’enregistrement : Droit fixe et droit proportionnel
En se référant au Code Général
des Impôts, les opérations de transfert et d’apport ainsi que les opérations
d’apport de patrimoine sont soumises à un droit fixe de 1000 DH.
Pour ce qui est des droits
proportionnels, ils s’établissement comme suit :
- Sont soumis au taux de 6% :
Les actes et conventions portant acquisition d’immeubles par les établissements
de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de
gestion et les sociétés d’assurance et de réassurances, que ces immeubles
soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou
administratif.
- Sont soumis au taux de 4% :
l’acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales, que
ces locaux soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou
administratif.
- Sont soumis au taux de 5% :
les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de
terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies,
immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels
terrains.
