Fiscalité au Maroc
La fiscalité au Maroc est à la fois l’expression et le résultat de son intégration à l’économie de marché international. L'histoire du régime fiscal marocain est dans une large mesure celle du développement de l'administration centrale. Soutenus au départ sur des systèmes traditionnels, les impôts au Maroc ont connu différentes variantes, pour se caler sur des systèmes plus modernes au cours du XXe siècle et aboutir, suite à la grande réforme de 1984, à l’architecture fiscale telle qu’elle est connue aujourd’hui.
Les impôts au Maroc se subdivisent entre les impôts d’État tels que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les droits d'enregistrement et de timbre ; et les différentes taxes telles que la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux (impôts locaux).
En termes d’accords bilatéraux, c’est la convention de non double imposition qui lie la France et le Maroc qui date le plus. Celle-ci a été signée à Paris le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971. Cette convention a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 (entré en vigueur le 1er décembre 1990). Globalement, la convention tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale. Puis, s’en suivent successivement les conventions avec l’Allemagne, l’Italie, le Canada… au final, le Maroc a contracté des accords avec plus d’une cinquantaine de pays. Et plus récemment en 2019, le Maroc a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention »), devenant ainsi la 89e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1 530 conventions fiscales.
Dans la pratique, la fiscalité au Maroc est restée un domaine en perpétuelle réforme. Ainsi, à chaque loi de Finances au Maroc, des nouveautés sont introduites et viennent apporter certains changements sur les impôts, dans une logique d’incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie sociale.
Ce que prévoit la Loi de Finances 2020 pour l’impôt sur les sociétés au Maroc
Dans la loi de finances au Maroc, l’impôt sur les sociétés au Maroc s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi qu’aux sociétés en participation. Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation, modifié, le cas échéant, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Lors de sa publication en décembre, la Loi de Finances 2020 contenait de nouvelles mesures fiscales relevant de la DGI et de la Douane. Ainsi, le barème de l’impôt sur les sociétés au Maroc a été modifié. Il se calcule toujours aux taux progressifs de 10% pour un bénéfice net inférieur ou égal à 300 000 dirhams, mais pour une fourchette comprise entre 300 001 à 1 million de dirhams, le taux de 20% est appliqué et non plus de 17%. Le taux de 31% pour un bénéfice supérieur à 1 million de dirhams est aussi maintenu, mais ce taux est toutefois ramené à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. L’activité industrielle est définie comme étant toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, du matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.
Le taux de 37% reste donc fixé pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances (Takaful). Il existe également des taux spécifiques (8,75% à 10%), tout comme des exonérations totales et temporaires (en faveur notamment des promoteurs immobiliers, des entreprises hôtelières, des entreprises minières). Le taux de l’impôt forfaitaire est de 8%, tandis que le taux de l’impôt retenu à la source est de 10%, 15% et 20%.
On note également la suppression par la loi de finances au Maroc pour les nouvelles entreprises exportatrices de l'exonération de 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés au Maroc, concernant le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Néanmoins, les sociétés industrielles continuent à bénéficier pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale, pendant les 5 premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’imposition des entreprises exportatrices est assurée aux taux du barème progressif. Cependant, le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur 1 million de dirhams est fixé à 20%.
Par ailleurs, il y a désormais une extension du régime de la neutralité fiscale aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières effectuées dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises.
Ce ne sont que quelques points les plus relevants de la Loi de Finances 2020 pour la fiscalité des entreprises au Maroc. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2020 publié début juillet a prévu une batterie de mesures fiscales qui vont dans le sens de la relance de l’économie nationale, si l’on ne cite que le soutien aux secteurs durement impactés par la crise sanitaire. Globalement, ces nouvelles mesures s’articulent autour de trois grands piliers, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des reformes de l’administration. En effet, le contexte national et mondial marqué par la pandémie du Covid-19 et son impact sur la conjoncture économique implique une révision des priorités et des postulats qui ont été fixés lors de l’adoption de la Loi de Finances 2020.
