L’Impôt sur les sociétés au MarocÂ
Au Maroc, il existe plusieurs
types d’impôts répartis en quatre catégories. En plus des impôts directs, il
faut ajouter les taxes sur la valeur ajoutée, les droits de timbres ainsi que
les droits d’enregistrement. Sur la liste des impôts directs, figure l’impôt sur les sociétés, la taxe
foncière, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’impôt sur le revenu.
L'impôt sur les sociétés (IS),
aussi appelé impôt sur les bénéfices, est un impôt général qui concerne la
totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales
qui entrent dans le champ d'application du dit impôt. Le code général des
impôts marocain réglemente l’IS au Maroc,
ce dernier est applicable aux revenus et bénéfices des sociétés, des institutions
publiques et de toute personne exerçant des activités commerciales dans le pays
ainsi que des partenariats.
Il faut noter que la Loi de
Finances 2022 a apporté certains changements pour les entreprises en matière d’IS au Maroc. Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés au Maroc ? Qui y
est imposable ? Quels sont les seuils d’imposition ? Quel est le nouveau barème
d’IS Maroc ? Nous vous
apportons les meilleurs éléments de réponse à travers cet article.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés au Maroc a été promulgué par la loi n° 24/86
publiée au B.O. du 21 janvier 1987. À partir de cette date, l'IS a alors
remplacé l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
Comme dans la plupart des pays du
monde, l’IS Maroc est un impôt qui
s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Il s’applique notamment
aux bénéfices des SARL (sociétés à responsabilité limitée) et des SA (Sociétés
anonymes). En effet, toutes les sociétés ne sont pas soumises à cet impôt.
C’est le cas notamment des sociétés de personnes qui peuvent opter pour l’impôt
sur le revenu sous l’abréviation de l’IR.
L’IS Maroc est un impôt établi sur une base déclarative. En ce sens,
chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et
payer directement l’IS au niveau de l’administration des impôts marocaine.
Le champ d’application de l’IS Maroc
Selon l'article 2 du code général
des impôts (CGI), l’IS Maroc s’applique
obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :
ü sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion
des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés
immobilières dites transparentes ainsi que des groupements d’intérêt économique
ou GIE);
ü établissements publics et autres personnes morales réalisant des
opérations à caractère lucratif ;
ü associations et organismes légalement assimilés;
ü fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant
pas de la personnalité morale ;
ü centres de coordination de sociétés non résidentes ou d’un
groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
L’impôt sur les sociétés s’applique sur option irrévocable aux
sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que
des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.
Le taux d'imposition à l’IS Maroc en 2022
Avant 2022, le barème de l’IS Maroc était progressif, c’est-à -dire
que l’impôt sur les sociétés se
calculait en appliquant à chaque tranche de bénéfice net fiscal, le taux
d’impôt correspondant. Depuis le 1er janvier 2022, le barème
proportionnel de l’IS a alors été définitivement adopté pour remplacer le
barème progressif. Ainsi, les économies d’IS réalisées sur les tranches
inférieures ne seront plus possibles.
Barème normal
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de :
Ø 10% pour un montant du bénéfice net fiscal inférieur ou égal Ã
300Â 000 DH
Ø 20% pour un montant du bénéfice net fiscal de 300 001 Ã
1Â 000Â 000 DH
Ø 31% pour un montant du bénéfice net fiscal supérieur à 1 000 000
DH
IS spécifique de 20 %
Un taux spécifique de 20% a été
fixé à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 DH,
pour :
ü les entreprises exportatrices de produits ou de services;
ü les entreprises hôtelières et les établissements d’animation
touristique ;
ü les entreprises minières ;
ü les entreprises artisanales ;
ü les établissements privés d’enseignement ou de formation ;
ü les sociétés sportives ;
ü les promoteurs immobiliers ;
ü les exploitations agricoles ;
ü les sociétés exerçant les activités d’externalisation de
services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées
dédiées à ces activités.
IS spécifique de 28% à 26%
Les entreprises du secteur de
l'industrie qui réalisent un bénéfice net fiscal inférieur à 100 000 000
DH bénéficient depuis le 1er janvier 2022 d'une baisse du taux marginal de 28%
à 26% au titre du chiffre d’affaires local.
IS spécifique de 37%
Un taux d’IS Maroc de 37% est appliqués aux établissements de crédit et
organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les
entreprises d'assurances et de réassurance. La Loi de Finances 2022 instaure un
sursis d’imposition au titre de l’IS correspondant à la plus-value nette
réalisée suite à l’apport des éléments d’actif et de passif par une association
de microcrédit à une société anonyme.
IS spécifique de 15%
Au-delà de leur période de 5
exercices d’exonération, les entreprises qui exercent leurs activités dans les
zones d’accélération industrielle et les sociétés de service ayant le statut
« Casablanca Finance City » sont soumises à un taux d’IS de 15%.
IS de 8%
Les sociétés non résidentes
adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté
pour l’imposition forfaitaire, sont soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 8%
du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés.
Taux de l’impôt retenu à la source
Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la
source sont fixés à :
ü 15 % du montant des produits des actions, parts sociales et
revenus assimilés;
ü 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits
de placements à revenu fixe
ü 10% des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus
par les personnes physiques ou morales non résidentes
La base imposable à l’IS Maroc et le calcul de
l’impôt
Pour déterminer le résultat
fiscal imposable à l’impôt sur les
sociétés, il faut additionner l’excédent des produits d’exploitation, des
profits et gains sur les charges d’exploitation de la société. Sont considérées
comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins
de l’activité imposable. En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales
sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux
amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.
Pour le calcul de l’IS Maroc, il faut alors partir de la
base imposable à multiplier par le taux en vigueur correspondant à la tranche
de résultat fiscal.
